Conférence de presse le lundi 30 mars 2020 en présence de : PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE M. Nicolas de MAISTRE, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Mme Valérie MICHEL-MOREAUX
UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-LOIRE Mme Virginie MAILLE, DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-LOIRE Mme Nicole BARRALLON, URSSAF AUVERGNE

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises. D’autres mesures d’accompagnement ont complété le dispositif avec notamment le concours des régions.
Les services de l’État sont entièrement mobilisés tant au niveau national que local pour apporter information et soutien aux entreprises dans ce contexte difficile. Il en est de même pour le réseau URSSAF.

LES MESURES DE SOUTIEN

1.- Des mesures en matière fiscale et sociale

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) et l’URSSAF sont mobilisées pour accompagner les entreprises et maintenir leurs services malgré la crise sanitaire. Dans ce contexte, peuvent être accordés :

Des délais de paiement d’échéances sociales

– Possibilité pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés présentant de sérieuses difficultés) de reporter tout ou partie des cotisations sociales (salariales et patronales) dues pour l’échéance du 5 avril 2020.
La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.
L’entreprise doit respecter son obligation déclarative et impérativement transmettre sa déclaration sociale nominative (DSN) avant le 6 avril 12h.
Sur le site de l’URSSAF, une page dédiée au COVID 19 comprend le détail des mesures exceptionnelles sous la forme de questions-réponses. Par ailleurs, est mise en place un assistant virtuel pour répondre aux principales interrogations.

– Pour les travailleurs indépendants et professions libérales, l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter via leur compte en ligne :
• L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité,
• Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.
Les artisans / commerçants peuvent réaliser leurs démarches sur www.secu-independants.fr ou par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches dans leur espace en ligne sur www.urssaf.fr ou par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux
– Pour les auto-entrepreneurs : pour le paiement mensuel des cotisations au 31 mars, possibilité d’ajuster le montant du chiffre d’affaires pour réduire le paiement, à zéro si nécessaire.

Action sociale

Les travailleurs indépendants et autoentrepreneurs peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour :
– la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations
– l’attribution d’une aide financière exceptionnelle en adressant un message via leur compte en ligne

Des délais de paiement d’échéances fiscales

Les entreprises rencontrant des difficultés ont pu demander un report de l’échéance du 16 mars pour leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Les impôts indirects dont la TVA ainsi que le reversement du prélèvement à la source, sont exclus des possibilités de report. L’action du Gouvernement se concentre sur les impôts qui frappent directement les entreprises et non le consommateur final, ce qui représente d’ores et déjà un effort considérable.

Des remises d’impôts directs

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être octroyées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.
Les démarches doivent être réalisées auprès des services des impôts des entreprises en remplissant le formulaire spécifique disponible sur www.impots.gouv.fr
Adresse contact des services des impôts des entreprises de Haute-Loire :
sie.le-puy@dgfip.finances.gouv.fr
sip-sie.brioude@dgfip.finances.gouv.fr
sie.yssingeaux@dgfip.finances.gouv.fr

Pour leur impôt sur le revenu, les indépendants ont la possibilité de :
– Moduler à la baisse leur taux de prélèvement à la source en revoyant à la baisse leurs revenus de l’année ;
– Reporter leurs acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante. L’acompte sera alors dû en mai, en même temps que l’acompte du mois de mai. Les acomptes trimestriels peuvent également être reportés. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année et les acomptes trimestriels une fois par an.
– Supprimer temporairement un acompte (dans les situations les plus difficiles). Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables peuvent en effet faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.
Ces démarches sont à effectuer sur www.impots.gouv.fr dans leur « espace Particulier » avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant.
Pour toute question sur le prélèvement à la source ou aide : 0809 401 401 (coût appel local)

– Les sociétés bénéficiant de crédits d’impôt restituables en 2020 ont la possibilité de demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur l’impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Cette démarche est à effectuer en ligne (espace professionnel sur impots.gouv.fr).

2.- Zoom sur le Fonds de solidarité destiné aux plus petites entreprises et indépendants

L’État a mis en place un Fonds de solidarité, avec les Régions, qui permettra le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs, aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus.
Pour qui ?
Très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales
Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
Ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’€ sur le dernier exercice clos et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€

Quelles conditions ?
Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
Soit avoir subi une perte de 70% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019

Quel montant ?
Jusqu’à 1500 € peuvent être versés par la DGFiP (1er volet) ; Une aide complémentaire jusqu’à 2000 € versés au cas par cas par la Région pour les entreprises les plus en difficulté (2ème volet).

Quelles modalités ?
Pour la partie versée par la DGFIP (1er volet) :
Sur déclaration disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr dès le 1er avril et jusqu’au 30 avril 2020 en remplissant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

Appel à la vigilance : seul le site de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr) est habilité à recevoir les demandes pour le Fonds de solidarité concernant le 1er volet. Pour en bénéficier, rendez-vous sur impots.gouv.fr à partir du 1er avril et jusqu’au 30 avril 2020.

Pour la partie d’aide complémentaire de la Région :
Le dossier sera à compléter entre le 15 avril et le 31 mai 2020 sur le site qui sera proposé par la Région (les Régions diffuseront prochainement les éléments d’information complémentaire). Les entreprises devront remplir les conditions suivantes :
Remplir les conditions pour bénéficier du 1er volet versé par la DGFIP
Disposer d’un effectif d’au moins 1 salarié
Être dans l’incapacité de régler leurs créances
et avoir essuyé un refus de leur banque pour un prêt de trésorerie

LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

1.- Un dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
Afin de protéger l’emploi et de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, le dispositif d’activité partielle est redimensionné.
Les nouvelles règles sont applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1 mars 2020.

Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?
L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :
• soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;
• soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise.

En quoi consiste le dispositif exceptionnel d’activité partielle?
• L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unedic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.

• Qui peut en bénéficier ?
Au-delà des salariés habituellement bénéficiaires :
– Les salariés au forfait jours et heures sur l’année
– Les intérimaires
– Les assistantes maternelles
– Les employés à domicile
– Les VRP multicarte

• Quels délais?
– L’entreprise a jusqu’à 30 jours à compter du jour où les salariés sont placés en activité partielle, pour déposer une demande en ligne, avec effet rétroactif.
SITE internet : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/
– Les services de l’État (Direccte) répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.
– L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

• Quelle démarche ?
L’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site  : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/
La demande doit préciser :
 le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
 les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
 la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
 le nombre de salariés concernés ;
 le nombre d’heures chômées prévisionnelles

Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle.
L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

 A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés). Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.
 L’employeur adresse sa demande d’indemnisation toujours sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
 L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle ?
L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC.
Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.

2.- Autres mesures de soutien

– Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
– Mobilisation de l’Etat (300 milliards d’euros) pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
– Médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
– Médiateur des entreprises pour les traitements de conflits avec des clients ou fournisseurs.

Liens utiles 
impots.gouv.fr Point de la situation sur les mesures en matière fiscale et Présentation des mesures d'accompagnement
economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
urssaf.fr https://www.urssaf.fr/portail/home.html